Arrêté du 23 septembre 2021

Article 12

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Article 12

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Conditions de descellement et dépouillement de l'urne électronique

Résumé. Pour ouvrir l'urne électronique, il faut deux clés et vérifier qu'elle n'a pas été modifiée.

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance