JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de descellement et dépouillement de l'urne électronique

Résumé Pour ouvrir l'urne électronique, trois personnes ont des clés, et elles doivent les utiliser ensemble après avoir vérifié que les données sont intactes.

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.


Historique des versions

Version 1

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.