Arrêté du 23 septembre 2021

Article 11

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Article 11

Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Exportation des listes d'émargements pour les élections des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les listes de présence pour les élections des chambres de commerce doivent être enregistrées sur un support sécurisé, pour que personne ne puisse les modifier.

Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance