Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des listes d'émargements pour les élections des chambres de commerce
Résumé Les listes d'émargements des élections sont enregistrées de manière sécurisée pour éviter toute modification.
Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
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