Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des chapitres I et II
Résumé Les nouvelles règles pour les prestations et prêts sur logements commencent le 1er octobre 2021.
I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.
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