Arrêté du 23 septembre 2021

Chapitre III : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'habitat

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides au logement entrent en vigueur le 1er octobre 2021 et doivent être publiées par les directeurs.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Application des dispositions des chapitres I et II

Résumé. Les nouvelles règles pour les prestations et les prêts pour l'habitat s'appliquent à partir du 1er octobre 2021.

I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Chapitre III : Dispositions communes
Article 3
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