Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 214-1-1 (Accueil du jeune enfant : modes et responsabilités)Art. L.214-1-1Accueil du jeune enfant : modes et responsabilitésL'article explique comment les jeunes enfants sont pris en charge par des assistants maternels, des établissements ou des services, en veillant à leur bien-être et à leur développement., L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité. et R. 421-3 (Conditions pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou familial)Art. R.421-3Conditions pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou familialPour devenir assistant maternel ou familial, il faut être en bonne santé, avoir un logement adapté et savoir prendre soin des enfants. 1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 2324-17 (Accueil des jeunes enfants : missions et classification)Art. R.2324-17Accueil des jeunes enfants : missions et classificationLes établissements d'accueil pour jeunes enfants offrent un environnement inclusif et adapté, favorisant leur socialisation et respectant leurs droits., R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants)Art. R.2324-29Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfantsLes crèches et autres structures d'accueil pour enfants de moins de six ans doivent avoir un projet qui décrit comment elles accueillent les enfants, comment elles les aident à se développer, comment elles impliquent les parents et comment elles évaluent leur qualité.,
Arrête :