Arrêté du 23 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide mentionné à l'article 6 du même décret, composé des informations suivantes :
1° Leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
2° Leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du même décret ;
4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Obligation de déclaration pour les journalistes pigistes

Résumé. Les journalistes pigistes doivent remplir un formulaire pour une aide.

Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide mentionné à l'article 6 du même décret, composé des informations suivantes :
1° Leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
2° Leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du même décret ;
4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance