JORF n°0226 du 28 septembre 2021

Arrêté du 23 septembre 2021

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment son article 7,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande spécifique

Résumé L'article 1 dit quels papiers sont nécessaires pour une demande, comme une carte d'identité, une preuve de domicile, des relevés bancaires, des avis d'imposition, des déclarations de revenus, des bulletins de salaire, et des attestations sur l'honneur.

Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :
1° Une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
3° Un relevé d'identité bancaire ;
4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;
6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;
7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;
8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les journalistes pigistes

Résumé Les journalistes pigistes doivent remplir un formulaire pour une aide.

Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide mentionné à l'article 6 du même décret, composé des informations suivantes :
1° Leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
2° Leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du même décret ;
4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

J.-B. Gourdin