Les spécialités pharmaceutiques qui figurent en annexe, pour l'indication mentionnée dans ladite annexe, sont fournies, achetées, utilisées et prises en charges par les établissements de santé conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel. au titre de cette autorisation temporaire d'utilisation.
Elles sont vendues au public et au détail, au titre de cette autorisation temporaire d'utilisation, par les seules pharmacies à usage intérieur autorisées, conformément aux dispositions mentionnées aux articles L. 5126-6 (Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoires)Art. L.5126-6Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoiresCertains hôpitaux ou cliniques peuvent vendre directement au public certains médicaments normalement réservés aux professionnels, sous conditions strictes fixées par les autorités sanitaires. et R. 5126-60 (Conditions de dispensation de certains médicaments)Art. R.5126-60Conditions de dispensation de certains médicamentsCertains médicaments spéciaux, comme ceux préparés dans les hôpitaux ou en rupture de stock, peuvent être donnés au public sous certaines conditions. du code de la santé publique. Elles donnent lieu à remboursement ou prise en charge dans ce cadre sans participation de l'assuré en application des dispositions de l'article R. 160-8 susvisé.