Arrêté du 23 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 L

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Augmentation du seuil de déclaration des prêts

Résumé. Le seuil de montant pour les prêts dispensés de déclaration fiscale passe de 760 € à 5 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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