Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du seuil de déclaration des prêts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Augmentation du seuil d'exonération pour les déclarations de prêts
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 L
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