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Arrêté du 23 septembre 2020

actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

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Modification du seuil de déclaration fiscale pour les prêts

Résumé. Les prêts de moins de 5000 € n'ont plus besoin d'être déclarés aux impôts.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 242 ter, et les annexes III et IV à ce code,

Arrête :

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Augmentation du seuil de déclaration des prêts

Résumé. Le seuil de montant pour les prêts dispensés de déclaration fiscale passe de 760 € à 5 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2020.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2020

Arrêté du 23 septembre 2020
Article 1
Article 2