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Arrêté du 23 septembre 2019

fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2019

Abrogé20 juin 2020
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1174 de la Commission du 9 juillet 2019 fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Abrogé20 juin 2020

Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 20 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles en Corse en 2019

Résumé. En 2019, la Corse bénéficie d'une réduction de 4% sur ses aides agricoles pour alimenter une réserve régionale.

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse :
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2019, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 4 %.

Abrogé20 juin 2020

Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 20 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les paiements agricoles en Corse

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son exécution par deux responsables, concernant des réductions de paiements agricoles en Corse.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation,

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

En vigueur du dimanche 29 septembre 2019 au vendredi 19 juin 2020

Arrêté du 23 septembre 2019
Article 1
Article 2