JORF n°0226 du 28 septembre 2019

Article 1

Article 1

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse :
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2019, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4 %.


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Version 1

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse :

Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2019, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4 %.