En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois d'inspecteur technique
Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale dans la justice à 1.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.