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Arrêté du 23 septembre 2019

fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 (Organisation des inspecteurs techniques de l'action sociale) relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4 (Fixation des emplois d'inspecteurs techniques de l'action sociale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois d'inspecteur technique

Résumé. Il y a maintenant un seul poste d'inspecteur technique de l'action sociale dans le ministère de la justice.

Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à 1.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles pour les inspecteurs techniques de l'action sociale entrent en vigueur le mois suivant leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois d'inspecteur technique

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale dans la justice à 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Arrêté du 23 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3