En vigueur depuis le 1 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois d'inspecteur technique
Résumé. Il y a maintenant un seul poste d'inspecteur technique de l'action sociale dans le ministère de la justice.
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à 1.