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ARRÊTÉ du 23 septembre 2015

désignant les autorités de gestion des ministères économiques et financiers habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Les agents des ministères économiques et financiers peuvent donner des jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (Don de jours de repos dans la fonction publique) permettant à un agent civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Règles du don de jours de repos dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les règles pour le don de jours de repos aux parents d'enfants gravement malades dans les ministères économiques et financiers.

Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé (Don de jours de repos dans la fonction publique), chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret (Don de jours de repos dans la fonction publique).
Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

ARRÊTÉ du 23 septembre 2015
Article 1
Article 2