En vigueur depuis le 3 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du don de jours de repos dans la fonction publique
Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé (Don de jours de repos dans la fonction publique), chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret (Don de jours de repos dans la fonction publique).
Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.
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