En vigueur depuis le 9 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités de sujétions spéciales
Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour certains responsables dans les établissements agricoles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.