JORF n°0230 du 4 octobre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2014 ;

Vu l'accord de branche du 26 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 janvier 2014 et du 15 mai 2014 ;

Vu les avis motivés de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 26 juin 2014,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

-l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2014 ;
-l'accord de branche du 26 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives nos 2014/2 et 2014/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.