Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

-l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2014 ;
-l'accord de branche du 26 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014.