ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 3

Créé le 1 novembre 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au dimanche 30 juin 2024