A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juin 1999Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 25 juin 1999Art. 1
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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail,
Arrêtent :
Créé le 1 novembre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 1 novembre 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Fait le 23 septembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin