Arrêté du 25 juin 1999

Article 1

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Article 1

Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :

Prévoyance complémentaire :

Agent : 0,194 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %.

Retraite supplémentaire :

Agent : 1,20 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.

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En vigueur depuis le 27 juin 1999 · Dernière version le 1 novembre 2014

Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :

Prévoyance complémentaire :

Agent : 0,194 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %.

Retraite supplémentaire :

Agent : 1,20 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 22 janvier 2012

En vigueur du dimanche 27 juin 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance