ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 21

Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014

Dans le cadre des missions relatives au vote électronique, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 août 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 43

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020