Abrogé30 août 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du scrutin et votes non comptabilisés
Résumé. Aucun vote ne peut être compté après la fermeture des urnes.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.