ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 20

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Article 20

Après l'heure de clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du scrutin et votes non comptabilisés

Résumé. Aucun vote ne peut être compté après la fermeture des urnes.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance