Abrogé30 août 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014
Après l'heure de clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 août 2020
Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 43
En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020