ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 15

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Article 15

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique : accès sécurisé

Résumé. On peut voter en ligne depuis n'importe quel ordinateur connecté à internet.

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance