Abrogé30 août 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 août 2020
Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 43
En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020