Abrogé30 août 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014
Avant l'ouverture du vote, les clés de scellement/chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les clés de scellement/chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.