JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 14

Article 14

Avant l'ouverture du vote, les clés de scellement/chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les clés de scellement/chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.


Historique des versions

Version 1

Avant l'ouverture du vote, les clés de scellement/chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.

Les clés de scellement/chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.