ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 13

Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014

Les clés de scellement/chiffrement sont attribuées aux membres de chaque bureau de vote, dont une clé pour le président, une pour son suppléant, l'attribution de l'autre étant tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 août 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 43

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020