Abrogé30 août 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014
Les clés de scellement/chiffrement sont attribuées aux membres de chaque bureau de vote, dont une clé pour le président, une pour son suppléant, l'attribution de l'autre étant tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.