Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 28 septembre 2014
Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.