ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 14

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014

Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022