Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique à l'INPS
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.