JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 16

Article 16

Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 septembre 2014

Abrogé le lundi 30 juillet 2018

Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.

Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.