JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 16

Article 16

Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.

Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.