ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

Créé le 28 septembre 2014

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014