ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles) et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Conditions du vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé pour certains agents selon les règles définies dans un arrêté précédent.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles) et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance