En vigueur depuis le 28 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du vote par correspondance
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles) et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.