ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 8

Créé le 28 septembre 2014

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014