ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 6

Créé le 28 septembre 2014

La composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux en administration centrale est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est fixée par arrêté préfectoral ou décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014