En vigueur depuis le 27 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la demande de permis de conduire
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) et 3 (Modification de l'arrêté du 20 avril).