Abrogé31 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2019 - art. 36
Créé le 5 octobre 2011
La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats dans un délai de cinq jours. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.