Arrêté du 23 septembre 2011

Article 10

Abrogé31 mars 2019

Créé le 5 octobre 2011

La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats dans un délai de cinq jours. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2011 au samedi 30 mars 2019