Arrêté du 23 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Le rapport de stage d'évaluation dûment complété et comportant :
a) Si le stage est réalisé en officine : un rapport d'évaluation du stage rempli par le maître de stage et une fiche d'évaluation de stage remplie par le stagiaire, dont les modèles figurent en annexe 2 ;
b) Si le stage est réalisé dans un établissement public de santé : un rapport d'évaluation du stage rempli par le pharmacien chef de service, dont le modèle figure en annexe 3 ;
2° Une copie du titre de formation délivré par une université québécoise en vue de l'exercice de la profession de pharmacien ;
3° Une attestation d'inscription à l'ordre québécois datant de moins de trois mois ;
4° Une copie du permis d'exercice ;
5° Une attestation de l'ordre québécois confirmant l'absence de sanctions disciplinaires ou pénales ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction et être susceptible d'avoir des conséquences sur son inscription à l'ordre n'est en cours à son encontre ;
6° Une attestation de l'ordre québécois portant sur la nature et la durée de l'expérience pertinente du demandeur au cours des cinq dernières années précédant la demande d'autorisation d'exercice dans une officine ou un établissement public de santé, à moins d'avoir été soumis au processus d'actualisation prévu au Québec. Cette attestation n'est pas exigée pour les jeunes diplômés ;
7° La copie d'une pièce d'identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Documents requis pour l'autorisation d'exercice en pharmacie

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice de la pharmacie doivent fournir plusieurs documents, comme des rapports de stage, des copies de diplômes et des attestations d'inscription et d'expérience.

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Le rapport de stage d'évaluation dûment complété et comportant :
a) Si le stage est réalisé en officine : un rapport d'évaluation du stage rempli par le maître de stage et une fiche d'évaluation de stage remplie par le stagiaire, dont les modèles figurent en annexe 2 ;
b) Si le stage est réalisé dans un établissement public de santé : un rapport d'évaluation du stage rempli par le pharmacien chef de service, dont le modèle figure en annexe 3 ;
2° Une copie du titre de formation délivré par une université québécoise en vue de l'exercice de la profession de pharmacien ;
3° Une attestation d'inscription à l'ordre québécois datant de moins de trois mois ;
4° Une copie du permis d'exercice ;
5° Une attestation de l'ordre québécois confirmant l'absence de sanctions disciplinaires ou pénales ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction et être susceptible d'avoir des conséquences sur son inscription à l'ordre n'est en cours à son encontre ;
6° Une attestation de l'ordre québécois portant sur la nature et la durée de l'expérience pertinente du demandeur au cours des cinq dernières années précédant la demande d'autorisation d'exercice dans une officine ou un établissement public de santé, à moins d'avoir été soumis au processus d'actualisation prévu au Québec. Cette attestation n'est pas exigée pour les jeunes diplômés ;
7° La copie d'une pièce d'identité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Source : Légifrance