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Arrêté du 23 septembre 2010

fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France de la profession de pharmacien

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Autorisation d'exercice de la pharmacie pour les diplômés du Québec

Résumé. Les pharmaciens formés au Québec peuvent demander à exercer en France en fournissant des documents et en suivant des procédures spécifiques.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4221-7 (Reconnaissance des diplômes de pharmaciens québécois en France) et D. 4221-14-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Formulaire pour les pharmaciens québécois

Résumé. Un formulaire pour demander l'autorisation d'exercer la pharmacie, obtenu au Québec, est disponible en annexe.

Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, mentionné à l'article D. 4221-14-1 du code de la santé publique (Procédure pour les pharmaciens québécois), figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Documents requis pour l'autorisation d'exercice en pharmacie

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice de la pharmacie doivent fournir plusieurs documents, comme des rapports de stage, des copies de diplômes et des attestations d'inscription et d'expérience.

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Le rapport de stage d'évaluation dûment complété et comportant :
a) Si le stage est réalisé en officine : un rapport d'évaluation du stage rempli par le maître de stage et une fiche d'évaluation de stage remplie par le stagiaire, dont les modèles figurent en annexe 2 ;
b) Si le stage est réalisé dans un établissement public de santé : un rapport d'évaluation du stage rempli par le pharmacien chef de service, dont le modèle figure en annexe 3 ;
2° Une copie du titre de formation délivré par une université québécoise en vue de l'exercice de la profession de pharmacien ;
3° Une attestation d'inscription à l'ordre québécois datant de moins de trois mois ;
4° Une copie du permis d'exercice ;
5° Une attestation de l'ordre québécois confirmant l'absence de sanctions disciplinaires ou pénales ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction et être susceptible d'avoir des conséquences sur son inscription à l'ordre n'est en cours à son encontre ;
6° Une attestation de l'ordre québécois portant sur la nature et la durée de l'expérience pertinente du demandeur au cours des cinq dernières années précédant la demande d'autorisation d'exercice dans une officine ou un établissement public de santé, à moins d'avoir été soumis au processus d'actualisation prévu au Québec. Cette attestation n'est pas exigée pour les jeunes diplômés ;
7° La copie d'une pièce d'identité.

En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sur les pharmacies

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les pharmacies.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Arrêté du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes