Article 1
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, mentionné à l'article D. 4221-14-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.
1 version
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, mentionné à l'article D. 4221-14-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.
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Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, mentionné à l'article D. 4221-14-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.