En vigueur depuis le 27 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire pour les pharmaciens québécois
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, mentionné à l'article D. 4221-14-1 du code de la santé publique (Procédure pour les pharmaciens québécois), figure en annexe 1 du présent arrêté.