La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
Arrêtent :
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2007 font l'objet en gestion 2008 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
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Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article 1er, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2008 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2008.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités territoriales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon