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Arrêté du 23 septembre 2008

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Article 6

L'arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes), R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon) et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

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Abrogé5 août 2015

Créé le 5 octobre 2008 · Abrogé le 5 août 2015

L'arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes), R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon) et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 octobre 2008 au mardi 4 août 2015

Source : Légifrance