Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 4
Créé le 5 octobre 2008 · Abrogé le 5 août 2015
L'arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes), R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon) et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) du code de la propriété intellectuelle est abrogé.