Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10 (Retenue douanière pour contrefaçon de droits d'auteur)Art. L.335-10Retenue douanière pour contrefaçon de droits d'auteurSi un titulaire de droit d'auteur demande, les douanes peuvent retenir les marchandises qu'ils pensent être contrefaites, et le demandeur doit justifier rapidement pour que la retenue soit levée., L. 521-7 (Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçon)Art. L.521-7Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçonEn cas de contrefaçon, les dommages et intérêts sont calculés en fonction des pertes subies, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur., L. 716-8 (Retenue en douane des marchandises contrefaites)Art. L.716-8Retenue en douane des marchandises contrefaitesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'une marque, avec notification et possibilité d'action en justice., R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes)Art. R.335-1Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanesL'administration des douanes peut retenir des marchandises qu'un auteur ou un titulaire de droit d'auteur juge contrefaites, après qu'une demande écrite détaillée soit déposée., R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon)Art. R.521-1Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçonUn demandeur a un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils) pour agir en justice après une ordonnance de mesures provisoires contre une contrefaçon. et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque)Art. R.716-1Procédure pour contester une marquePour contester une marque, il faut envoyer une demande écrite avec ses informations, celles de la marque et les raisons de la contestation.,
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