Le titre Ier de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « une consignation de 5 000 F » sont remplacés par les mots : « une consignation de 725 EUR » et les mots : « une consignation de 10 000 F » par les mots : « une consignation de 1 500 EUR ».

II. - A l'article 3, les mots : « de la commission départementale d'agrément » sont remplacés par les mots : « des services intéressés et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ».