Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.

La date de cette consultation est fixée au 13 novembre 2003.