JORF n°224 du 27 septembre 2003

Article 2

Article 2

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou en congés sans rémunération, de congé parental ou de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :

- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou en congés sans rémunération, de congé parental ou de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;

- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.