Article 2
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou en congés sans rémunération, de congé parental ou de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.
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