Abrogé30 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 1
Créé le 30 septembre 1998
Le Haut Comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Arrêté du 23 septembre 1998
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2019art. 1
En vigueur du mercredi 30 septembre 1998 au vendredi 29 novembre 2019
Le Haut Comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.