Cour d'appel de Dijon
Tribunal pour enfants de Mâcon
Assesseur suppléant :
M. Delhomme (Roger).
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JORF n°228 du 1 octobre 1997
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Version 1
Cour d'appel de Dijon
Tribunal pour enfants de Mâcon
Assesseur suppléant :
M. Delhomme (Roger).