Art. 2. - Sont électeurs les personnels en fonctions à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor et affichée dans les locaux quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le directeur de la comptabilité publique examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.