Art. 1er. - Une consultation du personnel de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur de la comptabilité publique.