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Arrêté du 23 septembre 1994

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JORF n°230 du 4 octobre 1994

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal pour enfants de Grenoble

Assesseurs suppléants:
Mme Benkorbaa (Barbara).
Mme Carreau (Françoise), épouse de La Selle.
Mme Ferchichi (Essaïda).

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Cour d'appel de Grenoble

Tribunal pour enfants de Grenoble

Assesseurs suppléants:

Mme Benkorbaa (Barbara).

Mme Carreau (Françoise), épouse de La Selle.

Mme Ferchichi (Essaïda).